Art. 2 Décret n°52-1094 du 25 septembre 1952 relatif au tarif des droits de chancellerie à perc…

In forcesince 27 Sep 1952

Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut dispenser personne du payement des droits, sauf les exceptions ci-après.

La gratuité est acquise de plein droit :

1°

En cas d'indigence justifiée des requérants ;

2°

Quand elle est prévue par une disposition légale ou par une convention.