Art. 7 Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en vale…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de l'urbanismel111-1-4Lawamends

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 mai 1989, 88904 89023 89024, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1986, les dispositions de la directive approuvée par le décret du 25 août 1979 ont cessé d'être applicables dans la commune de Sète à la date de publication de ladite …

    10 May 1989 · CETATEXT000007746631