Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)

Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en vale…

In forceTypeactDate3 Jan 1986Since4 Jan 1986Articles29Versions held13Cited by220 documentsLast changed25 Aug 2021

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.