Art. 2 Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en vale…

In forcesince 21 Sep 2000cited 69×

Les communes auxquelles s'applique la présente loi sont définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

NOTA :

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 13 : la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

The 10 that are cited most themselves, of 69.

  • Code de l'urbanismel111-1-4l121-4l121-7-1l146-1Law

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 11/04/2018, 399094Decision

    … limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignées à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, …

    11 Apr 2018 · CETATEXT000036800336

  • Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juill…Law

  • Conseil d'État, Section, 31/03/2017, 392186, Publié au recueil LebonDecision

    … d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : - dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; / (... …

    31 Mar 2017 · CETATEXT000034330334

  • Code de la santé publiquel1331-13Law

    Dans les communes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, les zones d'urbanisation future ne peuvent être urbanisées que sous réserve de l'existence ou du début de réalisation d'un équipement de traitement et …

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/11/2014, 369147, Publié au recueil LebonDecision

    … d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / - dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (...) …

    12 Nov 2014 · CETATEXT000029762327

  • Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 14/11/2012, 347778Decision

    … d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / - dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (...) …

    14 Nov 2012 · CETATEXT000026631923

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/03/2020, 419861Decision

    … limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, …

    11 Mar 2020 · CETATEXT000041714222

  • Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 29/03/2017, 392940Decision

    … à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée. " ; qu'en jugeant que l'ensemble des espaces entourant le terrain …

    29 Mar 2017 · CETATEXT000034310605

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27/09/2006, 275924Decision

    … d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / - dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (...) …

    27 Sep 2006 · CETATEXT000008221770