, Décret n°88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Et…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 66 à 68 ;

Vu les décrets n°s 72-196 et 72-197 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,