Décret n°88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Et…

Décret n°88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales

In force until 9 Apr 2000TypedecreeDate28 Jul 1988Since30 Jul 1988Versions held2Cited by6 documentsLast changed9 Apr 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.