Art. 3 Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

No longer in forcecited 6×

L'office est géré par un directeur, nommé par le ministre des affaires étrangères pour une durée de trois ans.

Le directeur est assisté d'un conseil présidé par un représentant du ministre des affaires étrangères et comprenant un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre des finances, un représentant du ministre du travail et de la sécurité sociale, un représentant du ministre de la santé publique et de la population et un représentant, nommé par décret, des organisations officiellement habilitées à s'occuper des réfugiés.

Le délégué du haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés assiste aux séances du conseil et peut y présenter ses observations et propositions.

Tous les membres du personnel de l'office sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les renseignements qu'ils auront reçus dans l'exercice de leurs fonctions.

Les locaux de l'office ainsi que ses archives et, d'une façon générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables.

  • Décret n°2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés…22757Law

  • Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 - Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigrationDecision

    … de tous les documents détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides " posé par l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée ; qu'ainsi l'article 8-3 priverait de garantie légale le droit d'asile reconnu …

    22 Apr 1997 · CONSTEXT000017666076

  • Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 - Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asileDecision

    Considérant que l'article 2 de la loi déférée, qui modifie l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952, confie au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le pouvoir de fixer " la liste des …

    4 Dec 2003 · CONSTEXT000017664780

  • Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 12 octobre 2005, 273198, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … 2 du décret n° 2004814 du 14 août 2004 a pu légalement disposer, en application du septième alinéa de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée, que le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et …

    12 Oct 2005 · CETATEXT000008228838

  • Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 décembre 2001, 212812, inédit au recueil LebonDecision

    … et invoque à cet effet la circonstance qu'il n'a pu bénéficier de l'aide juridictionnelle en application de l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, dont il estime qu'il est incompatible avec divers articles de la convention …

    19 Dec 2001 · CETATEXT000008017158

  • Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 - Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigrationDecision

    … de tous les documents détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides " posé par l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée ; qu'ainsi l'article 8-3 priverait de garantie légale le droit d'asile reconnu …

    22 Apr 1997 · CONSTEXT000052372173