Art. 13 Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

No longer in forcecited 178×

Le quatrième alinéa et la première phrase du neuvième alinéa de l'article 8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

NOTA :

Nota : Loi 2003-1176 art. 13 : La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 52-893 dans sa rédaction antérieure à la présente loi resteront en vigueur pour ce qui concerne les demandes d'asile territorial déposées avant cette date.

The 10 that are cited most themselves, of 178.