Sur les crédits ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi n° 51-1482 du 31 décembre 1951, une somme de 25 millions de francs est définitivement annulée au titre du chapitre 6040 "Frais d'assistance aux réfugiés étrangers en France".
Art. 11 Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 décembre 2003, 250138, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant que M. Mohammed X... Y, de nationalité algérienne, a bénéficié, sur le fondement de l'article 11 de la loi du 25 juillet 1952, d'une autorisation provisoire de séjour le 16 avril 2002, valable jusqu'au 15 mai 2002 au …
10 Dec 2003 · CETATEXT000008188019
Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 13 octobre 2003, 254090, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 52-893 relative au droit d'asile : Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 10, le demandeur d'asile est mis en possession d'un …
13 Oct 2003 · CETATEXT000008187521
Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 décembre 2002, 236141, inédit au recueil LebonDecision
… n'ait statué sur le recours de l'intéressée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a méconnu les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 25 juillet 1952, qui reconnaissent au demandeur d'asile un droit provisoire au séjour ; …
30 Dec 2002 · CETATEXT000008103655
Conseil d'Etat, 5 SS, du 6 septembre 2002, 247885, inédit au recueil LebonDecision
… et qu'une telle admission ne peut être refusée que pour l'un des quatre motifs qu'il mentionne ; qu'aux termes de l'article 11 de la même loi : "lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application de l'article 10, le …
6 Sep 2002 · CETATEXT000008130995
Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 décembre 2001, 217845, inédit au recueil LebonDecision
… à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé" ; qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 25 juillet 1952, cette autorisation provisoire de séjour, qui est renouvelée jusqu'à ce que …
10 Dec 2001 · CETATEXT000008044788
Conseil d'Etat, 5 SS, du 29 octobre 2001, 225542, inédit au recueil LebonDecision
… vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la même loi : "lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article …
29 Oct 2001 · CETATEXT000008042084
Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés, du 12 janvier 2001, 229039, publié au recueil LebonDecision
… d'enregistrer sa demande d'admission au séjour et de lui délivrer le document provisoire de séjour prévu par l'article 11 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;
12 Jan 2001 · CETATEXT000008036531
Conseil d'Etat, 1 SS, du 5 mai 1999, 199858, inédit au recueil LebonDecision
Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 10 et 11 de la loi du 25 juillet 1952, tels qu'ils résultent de la loi du 11 mai 1998, le représentant de l'Etat dans le département …
5 May 1999 · CETATEXT000007990866
Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et…32Lawrepeals
Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile10Law
Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relat…8Lawamends
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de…Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000886664
Changes on 12 May 1998coming
Sur les crédits ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi n° 51-1482 du 31 décembre 1951, une somme de 25 millions de francs est définitivement annulée au titre du chapitre 6040 "Frais d'assistance aux Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 10, le demandeur d'asile est mis en possession d'un document provisoire de séjour lui permettant de solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Lorsque cet office a été saisi d'une telle demande de reconnaissance, le demandeur d'asile est mis en possession d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour. Cette autorisation est renouvelée jusqu'à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue et, si un recours est formé devant la commission des recours, jusqu'à ce que la commission statue.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, cette autorisation peut être retirée ou son renouvellement refusé lorsqu'il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que l'étranger se trouve dans un des cas de non-admission prévus aux 1° à 4° de l'article 10. Ce refus de renouvellement ou ce retrait ne peuvent conduire au dessaisissement de l'Office français de protection des réfugiés étrangers en France"et apatrides, si celui-ci a été saisi d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf dans le cas prévu au 1° de l'article 10.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la nature et la durée de validité des documents de séjour remis aux demandeurs d'asile ainsi que le délai dans lequel ils doivent présenter à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.
- 1 Jan 2004 – 1 Mar 2005earlier wording
- 12 May 1998 – 1 Jan 2004earlier wording
- 27 Jul 1952 – 12 May 1998earlier wording