Art. 11 Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

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Sur les crédits ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi n° 51-1482 du 31 décembre 1951, une somme de 25 millions de francs est définitivement annulée au titre du chapitre 6040 "Frais d'assistance aux réfugiés étrangers en France".

  • Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 décembre 2003, 250138, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant que M. Mohammed X... Y, de nationalité algérienne, a bénéficié, sur le fondement de l'article 11 de la loi du 25 juillet 1952, d'une autorisation provisoire de séjour le 16 avril 2002, valable jusqu'au 15 mai 2002 au …

    10 Dec 2003 · CETATEXT000008188019

  • Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 13 octobre 2003, 254090, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 52-893 relative au droit d'asile : Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 10, le demandeur d'asile est mis en possession d'un …

    13 Oct 2003 · CETATEXT000008187521

  • Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 décembre 2002, 236141, inédit au recueil LebonDecision

    … n'ait statué sur le recours de l'intéressée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a méconnu les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 25 juillet 1952, qui reconnaissent au demandeur d'asile un droit provisoire au séjour ; …

    30 Dec 2002 · CETATEXT000008103655

  • Conseil d'Etat, 5 SS, du 6 septembre 2002, 247885, inédit au recueil LebonDecision

    … et qu'une telle admission ne peut être refusée que pour l'un des quatre motifs qu'il mentionne ; qu'aux termes de l'article 11 de la même loi : "lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application de l'article 10, le …

    6 Sep 2002 · CETATEXT000008130995

  • Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 décembre 2001, 217845, inédit au recueil LebonDecision

    … à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé" ; qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 25 juillet 1952, cette autorisation provisoire de séjour, qui est renouvelée jusqu'à ce que …

    10 Dec 2001 · CETATEXT000008044788

  • Conseil d'Etat, 5 SS, du 29 octobre 2001, 225542, inédit au recueil LebonDecision

    … vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la même loi : "lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article …

    29 Oct 2001 · CETATEXT000008042084

  • Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés, du 12 janvier 2001, 229039, publié au recueil LebonDecision

    … d'enregistrer sa demande d'admission au séjour et de lui délivrer le document provisoire de séjour prévu par l'article 11 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;

    12 Jan 2001 · CETATEXT000008036531

  • Conseil d'Etat, 1 SS, du 5 mai 1999, 199858, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 10 et 11 de la loi du 25 juillet 1952, tels qu'ils résultent de la loi du 11 mai 1998, le représentant de l'Etat dans le département …

    5 May 1999 · CETATEXT000007990866