, Décret n°83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéci…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 relatif au classement hiérarchique des emplois et des grades des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment ses articles 3 et 4, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé ;

Vu le décret n° 81-253 du 18 mars 1981 relatif aux directeurs d'école maternelle et d'école élémentaire,