Décret n°83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéci…
Décret n°83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé.
In forceTypedecreeDate8 Jul 1983Since1 Sep 1987Articles6Versions held2Cited by14 documentsLast changed1 Sep 1990
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.