Décret n° 72–827 fixant le régime des indemnités de charges administratives allouées à c…

Décret n° 72–827 fixant le régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.

In forceTypedecreeDate6 Sep 1972Since1 Jan 1972Articles6Versions held9Cited by11 documentsLast changed1 Feb 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.