Art. 7 Décret n°86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services déconcentrés d…

No longer in force

Pour l'exercice des missions relatives à la forêt et au bois, le directeur de l'agriculture et de la forêt fait appel aux services de l'Office national des forêts dans des conditions précisées par voie de convention. Il peut faire appel à ces services, pour l'exercice des missions relatives à la chasse et à la pêche en eau douce, dans des conditions précisées par cette convention.

NOTA :

*Loi 92-125 art. 3 : la référence services extérieurs est remplaçée par celle à : services déconcentrés*