La valeur du point telle qu'elle est fixée par le décret du 11 juillet 1980 susvisé est revalorisée dans les conditions et suivant les coefficients mentionnés à l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.
Art. 7 Décret n°81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agr…
No longer in force
Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du cod…Lawrepeals
Décret n°86-1172 du 3 novembre 1986 modifiant le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 et relat…5Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000331057
- 4 Nov 1986 – 22 Apr 2005earlier wording