Décret n°81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agr…

Décret n°81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole.

In forceTypedecreeDate8 May 1981Since1 Jul 1981Articles3Versions held6Cited by12 documentsLast changed8 May 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.