Décret n°86-1172 du 3 novembre 1986 modifiant le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 et relat…
Décret n°86-1172 du 3 novembre 1986 modifiant le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 et relatif aux pensions de retraite des personnes non-salariées des professions agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
In forceTypedecreeDate3 Nov 1986Since4 Nov 1986Articles10Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.