La valeur du point telle qu'elle est fixée par le décret du 11 juillet 1980 susvisé est revalorisée dans les conditions et suivant les coefficients mentionnés à l'article L. 351-11 du Code de la sécurité sociale.
Art. 7 Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de…
No longer in forcecited 1×
Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du cod…Lawrepeals
Décret n°86-376 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et rela…5Lawamends
Décret n°86-376 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et rela…9Lawimplements
- native:fr.legi=JORFTEXT000000331057
- 14 Mar 1986 – 22 Apr 2005earlier wording