Art. 7 Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de…

No longer in forcecited 1×

La valeur du point telle qu'elle est fixée par le décret du 11 juillet 1980 susvisé est revalorisée dans les conditions et suivant les coefficients mentionnés à l'article L. 351-11 du Code de la sécurité sociale.