Décret n°86-376 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et rela…

Décret n°86-376 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non-salariées des professions agricoles

In forceTypedecreeDate13 Mar 1986Since14 Mar 1986Articles10Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.