Le montant annuel maximal de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux universités, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Art. 2 Décret n°76-1168 du 3 décembre 1976 portant attribution d'une indemnité spéciale de risq…
In forcesince 1 Jan 1976cited 1×
Arrêté du 9 juin 1980 relatif à diverses primes et indemnités du personnel communal dont…Law
… 11 de l'arrêté) : Son montant annuel maximum résulte de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 2 du décret n° 76-1168 du 3 décembre 1976 portant attribution d'une indemnité spéciale de risques à certains …