Art. 2 Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.

In forcesince 29 Apr 2022cited 4×

Le corps des professeurs certifiés est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Ses membres sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.