Sont soumis à autorisation les rejets dans l'atmosphère d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires définies à l'article 1er ci-dessus.
Art. 2 Décret n°74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux pro…
No longer in force
- 15 Nov 1974 – 6 May 1995earlier wording