Le nombre des agents mis en service détaché ou en disponibilité ne doit pas excéder 10 p. 100 de l'effectif.
Art. 9 Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents adminis…
Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents admini…30Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°50-213 du 6 février 1950 Art. 13, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux …
Décret n°2006-291 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant…6Lawrepeals
Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents adminis…6Law
Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutemen…2Law
Décret n°56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des a…Law
Changes on 3 May 2007coming
Le nombre des agents mis en service détaché ou en disponibilité ne doit pas excéder 10 p. 100 de l'effectifI. - Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé du budget, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
II. - Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
III. - Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le directeur général des impôts nomme les membres du jury.
IV. - La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 6 est fixée par décision de l'autorité qui organise le recrutement.
Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
- 3 May 2007 – 1 Sep 2011earlier wording
- 1 Aug 1990 – 16 Mar 2006earlier wording