Décret n°56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des a…
Décret n°56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
In force until 1 Sep 2011TypedecreeDate12 Jun 1956Since1 Jan 1956Versions held6Cited by140 documentsLast changed1 Sep 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.