, Décret n°56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des a…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des affaires économiques et financières, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique,

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu le décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;

Vu le décret n° 52-8 du 3 janvier 1952 modifiant le décret n° 48-1879 du 10 décembre 1848 susvisé ;

Le conseil des ministres entendu,

  • num:fr=48-1879
  • num:fr=52-8
  • title:fr=ordonnance du 6 janvier 1945