Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 25 ;
Vu le décret du 6 février 1932, modifié par les décrets des 31 mars 1934, 15 août 1936, 2 mai 1956, 2 août 1968, 2 septembre 1970 et 26 février 1971, portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 69-51 du 10 janvier 1969 fixant les conditions de déclassement des cours d'eau ou lacs domaniaux navigables ou non et des canaux faisant partie du domaine public de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-52 du 10 janvier 1969 fixant les conditions de radiation des voies d'eau de la nomenclature des voies navigables ou flottables ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics entendus,