Décret n°69-51 du 10 janvier 1969 fixant les conditions de déclassement des cours d'eau…

Décret n°69-51 du 10 janvier 1969 fixant les conditions de déclassement des cours d'eau ou lacs domaniaux navigables ou non, des cours d'eau flottables ou non et des canaux faisant partie du domaine public de l'Etat

In force until 18 Aug 2005TypedecreeDate10 Jan 1969Since18 Jan 1969Articles1Versions held2Cited by2 documentsLast changed18 Aug 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.