, Décret n°69-51 du 10 janvier 1969 fixant les conditions de déclassement des cours d'eau…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spaciales, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'industrie, du ministre de l'agriculture et du ministre des transports,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, et notamment son article 4, modifié par l'article 29 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ensemble l'article 38 de ladite loi ;

Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,