Décret n°69-52 du 10 janvier 1969 relatif aux conditions de radiation des voies d'eau de…
Décret n°69-52 du 10 janvier 1969 relatif aux conditions de radiation des voies d'eau de la nomenclature des voies navigables et flottables
In forceTypedecreeDate10 Jan 1969Since18 Jan 1969Articles3Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Jan 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.