Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er novembre 1977 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7 Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des ac…
Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des ac…3Law
Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à l…Law
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- native:fr.legi=JORFTEXT000000708709
Changes on 17 Apr 1991coming
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionLes personnes qui exploitent un établissement mentionné à l'article 3 du décret du 20 octobre 1977 et celles qui assurent la surveillance de ces établissements à la date de publication du présent décret, qui prendra effet au 1er novembre 1977 et sera publié au Journal officiel de la République française sont tenues de compléter ou d'effectuer les déclarations prévues par les décrets des 21 septembre 1989 et 20 octobre 1977 dans les six mois suivant cette publication.
- 17 Apr 1991 – 25 Jul 2007earlier wording
- 11 Jan 1977 – 17 Apr 1991earlier wording