Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement un droit d'accès qu'il soit ou non spécifique.
Art. 3 Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des ac…
No longer in forcecited 2×
Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15…3Lawamends
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport.1Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000204317
- native:fr.legi=JORFTEXT000000618072
- native:fr.legi=JORFTEXT000000708709
Changed on 25 May 2006
Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 463-3 aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'éducationdu sport dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement un droit d'accès qu'il soit ou non spécifique.
- 25 May 2006 – 26 Jul 2007earlier wording
- 17 Apr 1991 – 25 May 2006earlier wording