Arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux garanties de technique et de sécurité des équipeme…

Arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux garanties de technique et de sécurité des équipements dans les établissements de baignade d'accès payant

In force until 6 Jul 1999TypeorderDate17 Jul 1992Since1 Sep 1992Versions held2Last changed6 Jul 1999

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.