Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à l…

Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives

In forceTypedecreeDate21 Sep 1989Since23 Sep 1989Articles2Versions held6Cited by34 documentsLast changed25 Jul 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.