, Arrêté du 19 décembre 1990 fixant le taux de consignation des fûts et des litres "six ét…

In force

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 7 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection du consommateur ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ;

Vu le décret n° 90-264 du 23 mars 1990 ;

Vu les avis de la commission de la consignation,