Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 7 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection du consommateur ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ;
Vu le décret n° 90-264 du 23 mars 1990 ;
Vu les avis de la commission de la consignation,