Arrêté du 19 décembre 1990 fixant le taux de consignation des fûts et des litres "six étoiles"
Arrêté du 19 décembre 1990 fixant le taux de consignation des fûts et des litres "six ét…
In forceTypeorderDate19 Dec 1990Since12 Jan 1991Articles3
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.