Art. 1 Arrêté du 4 mai 1988 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commiss…

In forcesince 8 May 1988

Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de génie civil sont les suivants :

1°

Marchés d'études : un million de francs taxes comprises ;

2°

Marchés de levés topographiques et autres marchés de prestations de services : un million de francs taxes comprises ;

3°

Marchés de travaux ou de fournitures : dix millions de francs taxes comprises.