Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Art. 3 Arrêté du 4 mai 1988 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commiss…
In forcesince 8 May 1988
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.