, Arrêté du 4 mai 1988 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commiss…

In force

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu les articles 207 et 212 du code des marchés publics ;

Vu le décret n° 72-199 du 13 mars 1972, modifié par les décrets n°s 81-592 du 15 mai 1981 et 84-206 du 26 mars 1984, notamment ses articles 2 et 10 ;

Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés de génie civil,