, Arrêté du 27 septembre 1983 relatif aux spécifications applicables à divers fruits et lé…

In force

Le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, et notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les produits surgelés, et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les conditions de vente des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation de celles des marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détail,