a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004…
In forcecited 1×
Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urba…5Lawamends
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il exerce, notamment, les attributions suivantes : 1° Il arrête l'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur. Il approuve …