Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urba…
In forceTypedecreeDate9 Feb 2004Since11 Feb 2004Articles19Versions held18Cited by38 documentsLast changed1 Jan 2021
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.