Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
1 TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.