Décret n°2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004…
Décret n°2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
In forceTypedecreeDate26 Oct 2006Since27 Oct 2006Articles6Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.