, Décret n° 2007-275 du 1 mars 2007 portant dérogation à certaines dispositions relatives…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 112 ;

Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret n° 98-554 du 2 juillet 1998, le décret n° 2003-49 du 16 janvier 2003 et le décret n° 2005-273 du 24 mars 2005 ;

Vu le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale, modifié par le décret n° 2005-273 du 24 mars 2005 ;

Vu le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre, modifié par le décret n° 2005-646 du 6 juin 2005 et le décret n° 2005-1660 du 14 septembre 2005, notamment ses articles 3 et 5 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,