Décret n° 2007-275 du 1 mars 2007 portant dérogation à certaines dispositions relatives…
Décret n° 2007-275 du 1 mars 2007 portant dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du commandement de la région terre Sud-Est et de la région terre Ile-de-France.
In force until 19 Oct 2018TypedecreeDate1 Mar 2007Since2 Mar 2007Versions held4Cited by5 documentsLast changed19 Oct 2018
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.