Décret n°2003-49 du 16 janvier 2003 modifiant le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 por…

Décret n°2003-49 du 16 janvier 2003 modifiant le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie

In forceTypedecreeDate16 Jan 2003Since18 Jan 2003Articles3Cited by8 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.