Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Titre VI : Adopter des dispositions spécifiques à l'outre-mer.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.