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France
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Titre VI : Adopter des dispositions spécifiques à l'outre-mer.
Art. 99
Art. 99 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 98
Art. 100
Cited by
1
Code rural (nouveau)
l128-4
l128-5
l128-7
Law
amends