Art. 98 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts1028quater707bisLawamends

    Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement.

  • Code rural (nouveau)l142-6l144-5l461-1l461-18Lawamends

    Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière …