Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Titre V : Simplifier et moderniser l'encadrement de l'agriculture
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.