Art. 96 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de l'environnementl514-5Lawamends

    L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci …